{"title-block":{"case-number":"1995-05-10/49","document-number":"1995036041","full-title-fr":"10 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant le règlement en matière d'octroi d'interventions financières en faveur d'initiatives en Europe centrale et de l'Est. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-09-1995 et mis à jour au 21-03-2001)","modifies":[],"page-number":25133,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,1],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,5,10],""]],"title-date":[1995,5,10],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant le règlement en matière d'octroi d'interventions financières en faveur d'initiatives en Europe centrale et de l'Est. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-09-1995 et mis à jour au 21-03-2001)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/05/10/1995036041/justel"}