{"title-block":{"case-number":"1995-06-26/30","document-number":"1995035992","full-title-fr":"26 JUIN 1995. - Décret spécial instituant un régime de congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement flamand exercant un mandat de membre du [Parlement flamand] ou du Gouvernement flamand. (TRADUCTION) <DCFL 2005-11-10/74, art. 5, 002;  En vigueur :  25-12-2005> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1995 et mise à jour au 15-12-2005).","modifies":[],"page-number":18688,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,7,1],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,6,13],""]],"title-date":[1995,6,26],"title-fr":"Décret spécial instituant un régime de congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement flamand exercant un mandat de membre du [Parlement flamand] ou du Gouvernement flamand. (TRADUCTION) <DCFL 2005-11-10/74, art. 5, 002; En vigueur : 25-12-2005> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1995 et mise à jour au 15-12-2005)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1995/06/26/1995035992/justel"}