{"title-block":{"case-number":"1995-04-26/38","document-number":"1995035813","full-title-fr":"26 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition d'une première tranche du crédit provisionnel inscrit au programma 39.1 - Crédits provisionnels, allocation de base 00.08 et d'une première tranche du crédit provisionnel inscrit au programme 24.6 - Crédits provisionnels, allocation de base 00.12 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995. (Traduction)","modifies":[],"page-number":24622,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,8,29],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,9,8],""]],"title-date":[1995,4,26],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition d'une première tranche du crédit provisionnel inscrit au programma 39.1 - Crédits provisionnels, allocation de base 00.08 et d'une première tranche du crédit provisionnel inscrit au programme 24.6 - Crédits provisionnels, allocation de base 00.12 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995. (Traduction)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/26/1995035813/justel"}