{"title-block":{"case-number":"1995-04-19/34","document-number":"1995035770","full-title-fr":"19 AVRIL 1995. - Décret complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre relatif à la protection de l'environnement au sein des entreprises. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 04-07-1995 et mis à jour au 30-12-1995)","modifies":["1995035716"],"page-number":18773,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,7,4],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,7,14],""]],"title-date":[1995,4,19],"title-fr":"Décret complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre relatif à la protection de l'environnement au sein des entreprises. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 04-07-1995 et mis à jour au 30-12-1995)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1995/04/19/1995035770/justel"}