{"title-block":{"case-number":"1995-04-05/79","document-number":"1995035722","full-title-fr":"5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 1990 fixant les conditions d'agrément, le fonctionnement et les modalités de subventionnement des services d'aide à domicile de handicapés tels que visés à l'article 3, § 1erbis de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (TRADUCTION).","modifies":["1990029337"],"page-number":18692,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,7,1],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,4,5],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 1990 fixant les conditions d'agrément, le fonctionnement et les modalités de subventionnement des services d'aide à domicile de handicapés tels que visés à l'article 3, § 1erbis de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/05/1995035722/justel"}