{"title-block":{"case-number":"1995-04-05/84","document-number":"1995035686","full-title-fr":"5 AVRIL 1995. - Décret portant approbation de l'accord suivant : Accord concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Mongolie, signé à Bruxelles le 3 mars 1992 (TRADUCTION)","modifies":[],"page-number":23333,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,8,11],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,8,21],""]],"title-date":[1995,4,5],"title-fr":"Décret portant approbation de l'accord suivant : Accord concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Mongolie, signé à Bruxelles le 3 mars 1992 (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1995/04/05/1995035686/justel"}