{"title-block":{"case-number":"1995-04-05/68","document-number":"1995035647","full-title-fr":"5 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les jetons de présence et les indemnités du président et des membres de la commission spéciale d'assistance visée à l'article 9bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 16-06-1995 et mis à jour au 29-05-1996)","modifies":[],"page-number":17397,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,6,16],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1994,11,22],""]],"title-date":[1995,4,5],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand fixant les jetons de présence et les indemnités du président et des membres de la commission spéciale d'assistance visée à l'article 9bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 16-06-1995 et mis à jour au 29-05-1996)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/05/1995035647/justel"}