{"title-block":{"case-number":"1994-07-20/75","document-number":"1995035591","full-title-fr":"20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. (TRADUCTION)","modifies":["1993036401"],"page-number":22373,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,8,1],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1994,8,1],""]],"title-date":[1994,7,20],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/20/1995035591/justel"}