{"title-block":{"case-number":"1995-03-08/43","document-number":"1995035525","full-title-fr":"8 MARS 1995. - Décret portant approbation de l'accord instituant une coopération et une union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de San Marino, de l'Annexe et de cinq Déclarations, faits à Bruxelles le 16 décembre 1991. (TRADUCTION)","modifies":[],"page-number":17782,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,6,21],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,7,1],""]],"title-date":[1995,3,8],"title-fr":"Décret portant approbation de l'accord instituant une coopération et une union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de San Marino, de l'Annexe et de cinq Déclarations, faits à Bruxelles le 16 décembre 1991. (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1995/03/08/1995035525/justel"}