{"title-block":{"case-number":"1994-11-03/33","document-number":"1995035452","full-title-fr":"3 NOVEMBRE 1994. - Arrêté ministériel fixant la partie du volume d'investissement que la Société flamande du Logement doit affecter en priorité en 1995 à l'acquisition et/ou la rénovation, la démolition et le remplacement d'habitations ou de bâtiments insalubres et inadaptés ou à l'adaptation d'habitations. (TRADUCTION)","modifies":[],"page-number":16439,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,6,8],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,6,18],""]],"title-date":[1994,11,3],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant la partie du volume d'investissement que la Société flamande du Logement doit affecter en priorité en 1995 à l'acquisition et/ou la rénovation, la démolition et le remplacement d'habitations ou de bâtiments insalubres et inadaptés ou à l'adaptation d'habitations. (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/03/1995035452/justel"}