{"title-block":{"case-number":"1994-11-23/46","document-number":"1995035393","full-title-fr":"23 NOVEMBRE 1994. -  ARRETE du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.6, crédits provisionnels (01), allocation de base 00.02 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994","modifies":[],"page-number":12710,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,12],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,5,22],""]],"title-date":[1994,11,23],"title-fr":"ARRETE du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.6, crédits provisionnels (01), allocation de base 00.02 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/23/1995035393/justel"}