{"title-block":{"case-number":"1994-12-21/56","document-number":"1995035150","full-title-fr":"21 DECEMBRE 1994. -  DECRET portant approbation des actes internationaux suivants : l'Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce, l'Acte final, les Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, les Déclarations et Décisions ministérielles, et le Mémorandum d'Accord sur les engagements relatifs aux services financiers, faits à Marrakech le 15 avril 1994","modifies":[],"page-number":6306,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,3,21],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,3,31],""]],"title-date":[1994,12,21],"title-fr":"DECRET portant approbation des actes internationaux suivants : l'Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce, l'Acte final, les Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, les Déclarations et Décisions ministérielles, et le Mémorandum d'Accord sur les engagements relatifs aux services financiers, faits à Marrakech le 15 avril 1994"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/21/1995035150/justel"}