{"title-block":{"case-number":"1994-12-21/78","document-number":"1995035119","full-title-fr":"21 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 31-08-1995 et mis à jour au 15-03-1996)","modifies":[],"page-number":24885,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,8,31],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,9,10],""]],"title-date":[1994,12,21],"title-fr":"Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 31-08-1995 et mis à jour au 15-03-1996)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/21/1995035119/justel"}