{"title-block":{"case-number":"1995-01-11/30","document-number":"1995035109","full-title-fr":"11 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand déterminant la procédure de l'enquête publique visée à l'article 2 du décret du 21 décembre 1994 portant ratification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 relatif à la désignation définitive des zones de dunes protégées et des zones agricoles ayant une importance pour les dunes et portant modification de la loi du 12 juillet 1973 relative à la conservation de la nature. (Traduction)","modifies":[],"page-number":1672,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,1,25],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,2,4],""]],"title-date":[1995,1,11],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand déterminant la procédure de l'enquête publique visée à l'article 2 du décret du 21 décembre 1994 portant ratification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 relatif à la désignation définitive des zones de dunes protégées et des zones agricoles ayant une importance pour les dunes et portant modification de la loi du 12 juillet 1973 relative à la conservation de la nature. (Traduction)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/01/11/1995035109/justel"}