{"title-block":{"case-number":"1994-10-17/32","document-number":"1995033095","full-title-fr":"17 OCTOBRE 1994. - Décret portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants : 1. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et la Roumanie d'autre part, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, les Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII et XIX et l'Acte final, signés à Bruxelles le 1er février 1993","modifies":[],"page-number":375,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,1,10],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1995,1,20],""]],"title-date":[1994,10,17],"title-fr":"Décret portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants : 1. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et la Roumanie d'autre part, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, les Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII et XIX et l'Acte final, signés à Bruxelles le 1er février 1993"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/10/17/1995033095/justel"}