{"title-block":{"case-number":"1994-11-09/41","document-number":"1995033092","full-title-fr":"9 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1995 et mise à jour au 31-10-2025)","modifies":["1995033042"],"page-number":32655,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1994/11/09/1995033092_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1995/12/01_1.pdf#Page31","publication-date":[1995,12,1],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1994,8,29],""]],"title-date":[1994,11,9],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1995 et mise à jour au 31-10-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/09/1995033092/justel"}