{"title-block":{"case-number":"1995-05-10/59","document-number":"1995033085","full-title-fr":"10 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 20 juillet 1994 relatif à la composition et au fonctionnement du jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire ainsi qu'à l'organisation des examens présentés devant ce jury (TRADUCTION).","modifies":["1994033072"],"page-number":32108,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,11,24],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1995,5,1],""]],"title-date":[1995,5,10],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 20 juillet 1994 relatif à la composition et au fonctionnement du jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire ainsi qu'à l'organisation des examens présentés devant ce jury (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/05/10/1995033085/justel"}