{"title-block":{"case-number":"1995-04-18/36","document-number":"1995033055","full-title-fr":"18 AVRIL 1995. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de Libre échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":28678,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,10],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1995,10,20],""]],"title-date":[1995,4,18],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de Libre échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1995/04/18/1995033055/justel"}