{"title-block":{"case-number":"1995-01-18/51","document-number":"1995033040","full-title-fr":"18 JANVIER 1995. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 19-08-1995 et mis à jour au 17-04-1996)","modifies":[],"page-number":23799,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,8,19],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,1,18],"title-fr":"Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 19-08-1995 et mis à jour au 17-04-1996)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1995/01/18/1995033040/justel"}