{"title-block":{"case-number":"1995-07-17/33","document-number":"1995031480","full-title-fr":"17 JUILLET 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française autorisant le Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires.","modifies":[],"page-number":30753,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,11,7],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[1995,7,1],""]],"title-date":[1995,7,17],"title-fr":"Arrêté du Collège de la Commission communautaire française autorisant le Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/07/17/1995031480/justel"}