{"title-block":{"case-number":"1995-07-13/32","document-number":"1995031420","full-title-fr":"13 JUILLET 1995. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant la composition et le fonctionnement des Cabinets des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune. (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-1995 et mise à jour au 27-10-1998).","modifies":[],"page-number":26220,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,14],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[1995,6,23],""]],"title-date":[1995,7,13],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant la composition et le fonctionnement des Cabinets des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune. (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-1995 et mise à jour au 27-10-1998)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/07/13/1995031420/justel"}