{"title-block":{"case-number":"1995-04-13/69","document-number":"1995031319","full-title-fr":"13 AVRIL 1995. - [Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant création d'un service social pour le personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, et pour le personnel enseignant et le personnel administratif, technique et ouvrier attachés aux établissements scolaires relevant de la Commission communautaire française.] <ARR 2006-03-23/39, art. 1, 002;  En vigueur :  01-01-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1995 et mise à jour au 14-04-2006)","modifies":[],"page-number":24811,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,8,30],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[1995,6,1],""]],"title-date":[1995,4,13],"title-fr":"[Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant création d'un service social pour le personnel des services du Collège de la Commission communautaire française, et pour le personnel enseignant et le personnel administratif, technique et ouvrier attachés aux établissements scolaires relevant de la Commission communautaire française.] <ARR 2006-03-23/39, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1995 et mise à jour au 14-04-2006)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/13/1995031319/justel"}