{"title-block":{"case-number":"1995-05-09/37","document-number":"1995031286","full-title-fr":"9 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la situation administrative et pécuniaire des contractuels des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Abrogé en ce qui concerne le personnel contractuel du ministère par ARR 2003-02-13/53, art. 48;  En vigueur :  29-03-2003) (Abrogé en ce qui concerne le personnel contractuel des organismes visés à l'article 1er de l'ARR 2006-07-20/90; ARR 2006-07-20/90, art. 52;  En vigueur :  08-10-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1995 et mise à jour au 19-12-2011)","modifies":["1976030103","1992008004","1991000047"],"page-number":18153,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,6,24],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1995,7,4],""]],"title-date":[1995,5,9],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la situation administrative et pécuniaire des contractuels des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Abrogé en ce qui concerne le personnel contractuel du ministère par ARR 2003-02-13/53, art. 48; En vigueur : 29-03-2003) (Abrogé en ce qui concerne le personnel contractuel des organismes visés à l'article 1er de l'ARR 2006-07-20/90; ARR 2006-07-20/90, art. 52; En vigueur : 08-10-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1995 et mise à jour au 19-12-2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/05/09/1995031286/justel"}