{"title-block":{"case-number":"1995-03-23/59","document-number":"1995031214","full-title-fr":"23 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires pour l'exercice des compétences prévues dans l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-1995 et mise à jour au 26-01-2012)","modifies":[],"page-number":16301,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,6,7],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,3,23],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires pour l'exercice des compétences prévues dans l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-1995 et mise à jour au 26-01-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/23/1995031214/justel"}