{"title-block":{"case-number":"1995-04-27/36","document-number":"1995031202","full-title-fr":"27 AVRIL 1995. - Ordonnance instituant le congé politique pour les membres du personnel des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale en vue de l'exercice d'un mandat de membre du Conseil ou du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale.","modifies":[],"page-number":15984,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,6,3],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[1995,6,8],""]],"title-date":[1995,4,27],"title-fr":"Ordonnance instituant le congé politique pour les membres du personnel des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale en vue de l'exercice d'un mandat de membre du Conseil ou du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/1995/04/27/1995031202/justel"}