{"title-block":{"case-number":"1995-04-27/38","document-number":"1995031201","full-title-fr":"27 AVRIL 1995. - Ordonnance portant assentiment du Protocole en vue d'amender la convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine fait à Paris le 3 décembre 1982 et des amendements à la convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau adoptés à Regina le 28 mai 1987.","modifies":[],"page-number":18064,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,6,23],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1995,7,3],""]],"title-date":[1995,4,27],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment du Protocole en vue d'amender la convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine fait à Paris le 3 décembre 1982 et des amendements à la convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau adoptés à Regina le 28 mai 1987."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/1995/04/27/1995031201/justel"}