{"title-block":{"case-number":"1995-04-13/30","document-number":"1995031171","full-title-fr":"13 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 déterminant les actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme, de l'avis conforme du fonctionnaire délégué ou de l'intervention d'un architecte.","modifies":["1992031225"],"page-number":11199,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,27],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1995,4,27],""]],"title-date":[1995,4,13],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 déterminant les actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme, de l'avis conforme du fonctionnaire délégué ou de l'intervention d'un architecte."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/13/1995031171/justel"}