{"title-block":{"case-number":"1995-02-02/40","document-number":"1995031094","full-title-fr":"2 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale retirant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er octobre 1992 déterminant en vue de l'application de l'article 43bis des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie.","modifies":["1994031170"],"page-number":7941,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,3,29],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1995,3,29],""]],"title-date":[1995,2,2],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale retirant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er octobre 1992 déterminant en vue de l'application de l'article 43bis des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/02/02/1995031094/justel"}