{"title-block":{"case-number":"1995-11-20/31","document-number":"1995029616","full-title-fr":"20 NOVEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement [secondaire] artistique à horaire réduit. <Intitulé modifié par ACF 2002-11-18/39, art. 1, 005;  En vigueur :  01-09-2002> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-1995 et mise à jour au 13-03-2026)","modifies":[],"page-number":33251,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1995/11/20/1995029616_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1995/12/09_1.pdf#Page35","publication-date":[1995,12,9],"source":"Communauté française","starts":[[[1993,7,13],""]],"title-date":[1995,11,20],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement [secondaire] artistique à horaire réduit. <Intitulé modifié par ACF 2002-11-18/39, art. 1, 005; En vigueur : 01-09-2002> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-1995 et mise à jour au 13-03-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/11/20/1995029616/justel"}