{"title-block":{"case-number":"1995-10-25/30","document-number":"1995029599","full-title-fr":"25 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de l'agrément de l'organisation représentative ou des organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire pour l'année académique 1995-1996 en exécution de l'article 105 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles.","modifies":[],"page-number":30555,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,31],"source":"Communauté française","starts":[[[1995,10,30],""]],"title-date":[1995,10,25],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de l'agrément de l'organisation représentative ou des organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire pour l'année académique 1995-1996 en exécution de l'article 105 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/10/25/1995029599/justel"}