{"title-block":{"case-number":"1995-09-18/33","document-number":"1995029587","full-title-fr":"18 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant pour l'année scolaire 1994-1995 le montant d'une subvention de fonctionnement complémentaire forfaitaire pour les élèves des écoles maternelles et primaires et des écoles d'enseignement spécial subventionnées.","modifies":[],"page-number":32442,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,11,29],"source":"Communauté française","starts":[[[1995,12,9],""]],"title-date":[1995,9,18],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant pour l'année scolaire 1994-1995 le montant d'une subvention de fonctionnement complémentaire forfaitaire pour les élèves des écoles maternelles et primaires et des écoles d'enseignement spécial subventionnées."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/09/18/1995029587/justel"}