{"title-block":{"case-number":"1995-10-03/31","document-number":"1995029586","full-title-fr":"3 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécial, supérieur de type court et artistique officiels subventionnés.","modifies":["1995029552"],"page-number":32653,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,12,1],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1995,10,3],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécial, supérieur de type court et artistique officiels subventionnés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/10/03/1995029586/justel"}