{"title-block":{"case-number":"1995-09-12/33","document-number":"1995029555","full-title-fr":"12 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'Enseignement pour Adultes libre subventionné (Intitulé remplacé par ACF 2025-07-18/42, art. 93, 015; En vigueur : 25-08-2025) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-11-1995 et mise à jour au 04-12-2025)","modifies":["1976072704"],"page-number":32004,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1995/09/12/1995029555_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1995/11/23_1.pdf#Page36","publication-date":[1995,11,23],"source":"Communauté française","starts":[[[1995,9,1],""]],"title-date":[1995,9,12],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'Enseignement pour Adultes libre subventionné (Intitulé remplacé par ACF 2025-07-18/42, art. 93, 015; En vigueur : 25-08-2025) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-11-1995 et mise à jour au 04-12-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/09/12/1995029555/justel"}