{"title-block":{"case-number":"1995-08-28/38","document-number":"1995029553","full-title-fr":"28 AOUT 1995. - [Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et [spécialisé], [secondaires artistique à horaire réduit,] et artistique libres subventionnés]. (Intitulé modifié par DCFR 1997-07-24/61, art. 303, 003;  En vigueur :  01-09-1997) (Intitulé modifié par DCFR 1999-02-08/37, art. 85, 005;  En vigueur :  01-09-1998) (Intitulé modifié par DCFR 2004-03-03/36, art. 300, 010;  En vigueur :  01-09-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1995 et mise à jour au 05-08-2026)","modifies":["1976072704"],"page-number":30902,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1995/08/28/1995029553_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1995/11/08_1.pdf#Page38","publication-date":[1995,11,8],"source":"Communauté française","starts":[[[1995,9,1],""]],"title-date":[1995,8,28],"title-fr":"[Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et [spécialisé], [secondaires artistique à horaire réduit,] et artistique libres subventionnés]. (Intitulé modifié par DCFR 1997-07-24/61, art. 303, 003; En vigueur : 01-09-1997) (Intitulé modifié par DCFR 1999-02-08/37, art. 85, 005; En vigueur : 01-09-1998) (Intitulé modifié par DCFR 2004-03-03/36, art. 300, 010; En vigueur : 01-09-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1995 et mise à jour au 05-08-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/08/28/1995029553/justel"}