{"title-block":{"case-number":"1995-08-28/37","document-number":"1995029552","full-title-fr":"28 AOUT 1995. - [Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et [spécialisé], [secondaire artistique à horaire réduit,] et artistique officiels subventionnés.] (Intitulé remplacé par DCFR 1997-07-24/61, art. 301, 004;  En vigueur :  01-09-1997) (DCFR modifié par 1999-02-08/37, art. 90, 006;  En vigueur :  01-09-1998) (Intitulé modifié par DCFR 2004-03-03/36, art. 300, 007;  En vigueur :  01-09-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1995 et mise à jour au 04-12-2025)","modifies":["1976072704"],"page-number":30886,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1995/08/28/1995029552_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1995/11/08_1.pdf#Page22","publication-date":[1995,11,8],"source":"Communauté française","starts":[[[1995,9,1],""]],"title-date":[1995,8,28],"title-fr":"[Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et [spécialisé], [secondaire artistique à horaire réduit,] et artistique officiels subventionnés.] (Intitulé remplacé par DCFR 1997-07-24/61, art. 301, 004; En vigueur : 01-09-1997) (DCFR modifié par 1999-02-08/37, art. 90, 006; En vigueur : 01-09-1998) (Intitulé modifié par DCFR 2004-03-03/36, art. 300, 007; En vigueur : 01-09-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-1995 et mise à jour au 04-12-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/08/28/1995029552/justel"}