{"title-block":{"case-number":"1994-10-28/37","document-number":"1995029525","full-title-fr":"28 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection.","modifies":["1981001103"],"page-number":106,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,1,5],"source":"Communauté française","starts":[[[1994,9,1],""]],"title-date":[1994,10,28],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/10/28/1995029525/justel"}