{"title-block":{"case-number":"1995-08-28/36","document-number":"1995029511","full-title-fr":"28 AOUT 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et [spécialisé]. (Intitulé modifié par DFG 2004-03-03/36, art. 300, 005;  En vigueur :  01-09-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures  partir du 29-09-1995 et mise à jour au 23-08-2006)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1995 et mise à jour au 04-12-2025)","modifies":["1976072704"],"page-number":27823,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1995/08/28/1995029511_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1995/09/29_1.pdf#Page171","publication-date":[1995,9,29],"source":"Communauté française","starts":[[[1995,9,1],""]],"title-date":[1995,8,28],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et [spécialisé]. (Intitulé modifié par DFG 2004-03-03/36, art. 300, 005; En vigueur : 01-09-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures partir du 29-09-1995 et mise à jour au 23-08-2006)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1995 et mise à jour au 04-12-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/08/28/1995029511/justel"}