{"title-block":{"case-number":"1995-05-24/56","document-number":"1995029415","full-title-fr":"24 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant une échelle particulière de traitement pour les membres du personnel adjoint à la recherche, affectés aux fonctions de prosecteur dans les universités de la Communauté française. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2012-12-13/38, art. 20)","modifies":[],"page-number":29732,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,20],"source":"Communauté française","starts":[[[1995,10,30],""]],"title-date":[1995,5,24],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant une échelle particulière de traitement pour les membres du personnel adjoint à la recherche, affectés aux fonctions de prosecteur dans les universités de la Communauté française. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2012-12-13/38, art. 20)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/05/24/1995029415/justel"}