{"title-block":{"case-number":"1995-05-10/45","document-number":"1995029319","full-title-fr":"10 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation à l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif, du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection.","modifies":[],"page-number":23590,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,8,17],"source":"Communauté française","starts":[[[1995,4,1],""]],"title-date":[1995,5,10],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation à l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif, du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/05/10/1995029319/justel"}