{"title-block":{"case-number":"1995-05-09/53","document-number":"1995029317","full-title-fr":"9 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions dans lesquelles un membre du personnel en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite peut être autorisé à exercer une occupation lucrative. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-1995 et mise à jour au 22-02-2012)","modifies":[],"page-number":28823,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,10,11],"source":"Communauté française","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,5,9],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions dans lesquelles un membre du personnel en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite peut être autorisé à exercer une occupation lucrative. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-1995 et mise à jour au 22-02-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/05/09/1995029317/justel"}