{"title-block":{"case-number":"1995-04-27/62","document-number":"1995029312","full-title-fr":"27 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1995 et mise à jour au 05-02-2018)","modifies":["1984010522"],"page-number":22938,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,8,8],"source":"Communauté française","starts":[[[1995,4,1],""]],"title-date":[1995,4,27],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1995 et mise à jour au 05-02-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/27/1995029312/justel"}