{"title-block":{"case-number":"1995-03-30/67","document-number":"1995029296","full-title-fr":"30 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant à titre provisoire le statut administratif et pécuniaire de l'Administrateur général et de l'Administrateur général-adjoint du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.","modifies":[],"page-number":18138,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,6,24],"source":"Communauté française","starts":[[[1991,1,1],""]],"title-date":[1995,3,30],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant à titre provisoire le statut administratif et pécuniaire de l'Administrateur général et de l'Administrateur général-adjoint du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/30/1995029296/justel"}