{"title-block":{"case-number":"1995-04-11/43","document-number":"1995029242","full-title-fr":"11 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant pour les institutions universitaires le coût forfaitaire par étudiant pour l'année 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 02-09-1995 et mis à jour au 25-05-1996)","modifies":[],"page-number":25250,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,9,2],"source":"Communauté française","starts":[[[1995,9,12],""]],"title-date":[1995,4,11],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant pour les institutions universitaires le coût forfaitaire par étudiant pour l'année 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 02-09-1995 et mis à jour au 25-05-1996)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/11/1995029242/justel"}