{"title-block":{"case-number":"1995-03-30/48","document-number":"1995029202","full-title-fr":"30 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Fonds communautaire pour l'Intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.","modifies":[],"page-number":12164,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,6],"source":"Communauté française","starts":[[[1995,5,6],""]],"title-date":[1995,3,30],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Fonds communautaire pour l'Intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à la Région wallonne et à la Commission communautaire française."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/30/1995029202/justel"}