{"title-block":{"case-number":"1995-03-21/36","document-number":"1995029198","full-title-fr":"21 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française dérogeant, pour l'année académique 1994-1995, aux articles 3 et 6, § 1er, de l'arrêté royal du 6 novembre 1987 fixant les notions \"d'étudiant régulièrement inscrit\" et \"d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement\" dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire et à l'article 5 A, 2°, de l'arrêté royal du 14 novembre 1962 portant règlement général des études dans l'enseignement technique supérieur.","modifies":[],"page-number":24065,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,8,23],"source":"Communauté française","starts":[[[1995,9,2],""]],"title-date":[1995,3,21],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française dérogeant, pour l'année académique 1994-1995, aux articles 3 et 6, § 1er, de l'arrêté royal du 6 novembre 1987 fixant les notions \"d'étudiant régulièrement inscrit\" et \"d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement\" dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire et à l'article 5 A, 2°, de l'arrêté royal du 14 novembre 1962 portant règlement général des études dans l'enseignement technique supérieur."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/21/1995029198/justel"}