{"title-block":{"case-number":"1994-07-04/35","document-number":"1995029137","full-title-fr":"4 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant applicable au personnel de la Communauté française l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat.","modifies":[],"page-number":5107,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,3,7],"source":"Communauté française","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,7,4],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant applicable au personnel de la Communauté française l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/04/1995029137/justel"}