{"title-block":{"case-number":"1995-01-11/37","document-number":"1995029055","full-title-fr":"11 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française, du centre de formation de la Communauté française, ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial.","modifies":["1979072723"],"page-number":6590,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,3,23],"source":"Communauté française","starts":[[[1995,4,2],""]],"title-date":[1995,1,11],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française, du centre de formation de la Communauté française, ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/01/11/1995029055/justel"}