{"title-block":{"case-number":"1994-12-22/89","document-number":"1995029047","full-title-fr":"22 DECEMBRE 1994. - Décret portant diverses mesures en matière d'audiovisuel et d'enseignement. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 14-03-1995 et mis à jour au 17-04-1996)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1995 et mise à jour au 09-12-2011)","modifies":["1990027226"],"page-number":5702,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,3,14],"source":"Communauté française","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1994,12,22],"title-fr":"Décret portant diverses mesures en matière d'audiovisuel et d'enseignement. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 14-03-1995 et mis à jour au 17-04-1996)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1995 et mise à jour au 09-12-2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/22/1995029047/justel"}