{"title-block":{"case-number":"1994-12-22/68","document-number":"1995029016","full-title-fr":"22 DECEMBRE 1994. - Décret portant assentiment à l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce, à l'Acte final, aux Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, aux Déclarations et Décisions ministérielles, et au mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, faits à Marrakech, le 15 avril 1994.","modifies":[],"page-number":3239,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,2,14],"source":"Communauté française","starts":[[[1995,2,24],""]],"title-date":[1994,12,22],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce, à l'Acte final, aux Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, aux Déclarations et Décisions ministérielles, et au mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, faits à Marrakech, le 15 avril 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/22/1995029016/justel"}