{"title-block":{"case-number":"1994-12-22/67","document-number":"1995029015","full-title-fr":"22 DECEMBRE 1994. - Décret portant assentiment au Traité entre les Etats membres de l'Union européenne et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, des Annexes, des Protocoles et de l'Acte final, faits à Corfou le 24 mai 1994.","modifies":[],"page-number":3238,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,2,14],"source":"Communauté française","starts":[[[1995,2,24],""]],"title-date":[1994,12,22],"title-fr":"Décret portant assentiment au Traité entre les Etats membres de l'Union européenne et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, des Annexes, des Protocoles et de l'Acte final, faits à Corfou le 24 mai 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/12/22/1995029015/justel"}